KONTROL BATIMENT

Pourquoi un devis de travaux n’est pas suffisant?

Le devis est en terme juridique un précontrat dès lors que le montant des travaux dépasse 150€TTC

Il doit comporter:

• Le nom et l’adresse de l’entreprise,
• Son inscription à la chambre des métiers ou au registre du commerce
• La date de rédaction,
• Le nom du client et le lieu d’exécution des travaux,
• Le détail et le prix HT des travaux (marque, type, modèles précisés), matériel et matériaux prévus, ceci permet de vérifier si
• vous avez bien droit aux avantages fiscaux. Pour l’isolation: marque, type, épaisseur, résistance thermique et numéro de
certificat Acermi de l’isolant,

• Le taux horaire de main d’œuvre,
• Le délai d’exécution des travaux,
• Le cout éventuel des frais de déplacement,
• Le montant total HT et TTC
• La durée de validité du devis,
• Les conditions de réservation avec l’échelonnement des paiements,
• La distinction entre le TVA à 5.5% et 19.6%

Autant pour de petits travaux, tels un carrelage, une installation de chauffage; une installation électrique, le changement d’une fenêtre,… Le devis est suffisant autant pour une extension, une surélévation, une rénovation il est indispensable de détailler de façon la plus précise possible à l’aide de plans et de métrés votre projet pour pouvoir comparer les différentes propositions sur la même base que vous aurez déterminée avec le PCG (Projet de Conception Générale) et le DCE (Dossier
de Consultation Entreprise)

Dois-je donner une avance à la commande?

• Les Arrhes ne sont pas remboursables en cas d’annulation par l’acheteur
• L’acompte est un premier versement imputable sur les travaux dont une partie a déjà été réalisée
• L’avance est versée avant l’exécution de la commande, elle constate un engagement ferme et définitif

Si aucune indication n’est précisée lors de la commande, toutes les sommes versées d’avance sont considérées comme des autres.

Si une avance permet de valider une commande, elle ne doit pas être la source de financement de l’entreprise.

Les acomptes concernent un avancement de travaux ou, preuve à l’appui, une commande de matériaux pour le compte du maître de l’ouvrage (client).

C’est pour cela que dès démarrage des travaux , les entreprises doivent facturer selon les situations de travaux validées par un maître d’œuvre qui aura vérifié l’avancement « le client n’est pas le banquier des entreprises »

Le prix des travaux est-il ferme et définitif?

La réalisation de travaux peut s’étaler sur plusieurs mois. Les matériaux, le coût de la main d’œuvre sont soumis à des variations.

Comment une entreprise pourrait-elle s’engager sur un prix ferme et définitif sans limite dans le temps?

Que le prix soit ferme, c’est-à-dire que l’entreprise s’engage à réaliser sans modifier ses tarifs semble logique. Un prix définitif demande une limite dans le temps, en général le prix est valable 3 mois. Mais que se passe t-il ensuite?

Pour éviter tout soucis, nous préconisons d’indexer le prix sur l’indice officiel du coût de la construction (indice du BT01) au-delà des 3 mois. La variation reste maîtrisée et l’entreprise ne devra pas majorer son offre en vu d’une hypothétique augmentation.

Suivant le projet et sa durée, il faut donc prévoir une somme destinée à couvrir une légère variation de prix.

L’engagement sur un délai de chantier, avec pénalités de retard, est donc plus que recommandé.

Qu’est ce qu’un marché de travaux à prix forfaitaire?

Lorsqu’un entrepreneur s’est engagé sur une construction à forfait d’après un plan arrêté et convenu il ne peut demander aucune augmentation de prix si des changements n’ont pas été autorisée par écrit convenu avec le propriétaire.

Sans plan et descriptif précis, le marché forfaitaire est impossible.

Les travaux intrinsèquement nécessaires à la bonne fin de l’ouvrage ne peuvent donner lieu à aucune rémunération supplémentaire de l’entreprise.

Qu’est ce que l’indice du bâtiment BT01?

L’indice BT 01 reflète l’évolution des coûts du bâtiment de façon général. Les différents éléments repris sont les salaires et les charges, les matériaux, le matériel, le transport, l’énergie et les frais divers. Il est publié au bulletin officiel tous les mois (visible sur internet) , celui relatif au mois « m » est disponible au mois « m »+4.

Généralement un chantier payé par avance est révisé sur 85% de sa valeur.

Exemple de calcul:

Chantier 100 000€ , valeur décembre 2008: indice BT 01: 797,7
Valeur juillet 2009: indice BT 01: 800,9
Révision sur 85% soit 85000€ pour 100000€
(85000/797,7) x 800,9 = 85340,98
Chantier révisé = 100340,98

Qu’est ce qu’une assurance biennale, décennale, parfait achèvement?

Assurance de l’entrepreneur en cours de chantier

L’entrepreneur doit être assuré contre les risques qu’il assûme pendant la réalisation des travaux, et en particulier sa responsabilité civile vis-à-vis du maître d’ouvrage et des tiers, et sa responsabilité pour la « garde de l’ouvrage » jusqu’à la réception.

Garantie de parfait achèvement

Pendant un an à compter de la réception, seul l’entrepreneur est tenu de remédier à tous les désordres et de faire en sorte que l’ouvrage demeure conforme à l’état où il était lors de la réception, ou après correction des imperfections constatées à la réception.

L’obligation ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usage ou de l’usure normale.

Garantie de bon fonctionnement et garantie décennale

Dès la conclusion du marché et à l’ouverture de chantier, l’entrepreneur doit prouver qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour sa responsabilité concernant :

1° les dommages , même résultant d’un vice de sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ; les éléments d’équipement visés sont ceux faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert (art. 1792-1 et 1792-2 du Code Civil) ; cette garantie est de dix ans à compter de la réception (art. 2270 du Code Civil) ;

2° les dommages visant les autres éléments d’équipement (art. 1792-3 du Code Civil) ; cette garantie de bon fonctionnement est de deux ans.

Qu’est ce que la Dommage Ouvrage?

Il s’agit d’une assurance que doit obligatoirement souscrire pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs le maître de l’ouvrage. Cette assurance doit garantir en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les entreprises au sens de l’article 1792-1 du Code Civil.

Au-delà de son application après la période de parfait achèvement, la loi prévoit que cette assurance peut être mise en œuvre avant réception, en cas de résiliation du contrat conclu avec l’entrepreneur, pour inexécution de ses obligations et après réception, lorsque l’entrepreneur n’exécute pas ses obligations.

Un architecte ou un maître d’œuvre doivent-ils être assurés?

OUI

Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction (J.O. du 5 janvier 1978) - Mise à jour le 29/07//2008 : loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat

Titre Premier - Des responsabilités
Article premier – L’article 1792 du code civil est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 1792. - Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Article 2
Il est ajouté, après l’article 1792 du  code civil, six articles 1792-1, 1792-2, 1792-3, 1792-4, 1792-5, et 1792-6 ainsi  rédigés :

Article 1792-1. - Est réputé constructeur de l'ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

Article 1792-2.
La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
[Avant l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 : La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.]
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert  lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
[Avant l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 : Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages mentionnés à l'alinéa précédent lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.]

Article 1792-3.
Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.
[Avant l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 : Les autres éléments d'équipement du bâtiment font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage.

Article 1792-4. - Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en œuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré.
Sont assimilés à des fabricants pour l'application du présent article :
Celui qui a importé un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement fabriqué à l'étranger ;
Celui qui l'a présenté comme son œuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque de fabrique ou tout autre signe distinctif.

* Article 1792-4-1 (ex article 2270 avant la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, art. 1)) - Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.

* Article 1792-4-2 - (ajouté par l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, art. 3 - ex article 2270-2 avant la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, art. 1)
Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception.

* Article 1792-4-3. (ajouté par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, art. 1) - En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.

Article 1792-5. - Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 (Loi n° 90-1129, 19 déc. 1990, art. 2) soit d'exclure la garantie prévue aux articles 1792-3 et 1792-6 (rédaction antérieure à l'article 1792-3) ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.

Article 1792-6. (ajouté par l’article 2 de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990) - La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit, à défaut, judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie du parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

Article 1792-7 (ajouté par l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005)
Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.

L’architecte ou le maître d’œuvre sont assurés et réalisent un véritable travail au travers des différentes missions qui leurs sont confiées.
Bien plus qu’une simple rémunération commerciale, il s’agit de la rémunération pour la conception et le suivi d’un chantier.

Comment choisir une entreprise?

Nous préconisons un RPAO (Règlement Pour Appel d’Offre) qui un règlement pour appel d’offre qui va fixer les règles pour choisir ses entreprises.

Mode d’attribution:
Les critères retenus pour classer les offres sont généralement :

• Mémoire technique détaillé pour 20%:
  
  • Moyens humains et matériels propres au chantier
  • Descriptif des modes opératoires
  • Caractéristiques des matériaux qui seront mis en place
  • Mesures mises en œuvre pour la protection individuelle et collective
  • Planning détaillé par poste de travaux
• Disponibilité et Délais d’exécution pour 30%
• Prix des prestations pour 50%

Les entreprises sont amenées à évoluer avec le temps et il est difficile de s’en tenir à l’ancienneté ou aux travaux déjà effectués car, pour un marché signé aujourd’hui, que sera l’entreprise dans 3 ou 6 mois?
Les compétences des ouvriers sont présentes mais ces ouvriers seront-ils encore là lors de mon chantier?
Plus le projet est précis et encadré, plus je pourrais exiger que le travail soit conforme à mes attentes.

Je connais une entreprise à qui je souhaite faire faire mes travaux?

Que vous connaissiez une entreprise ou en ayez reçu une qui vous a proposé un prix intéressant, rien ne vous empêche de travailler avec un architecte ou un maître d’œuvre.

En effet, l’offre de Kontrol-Bâtiment France est de réaliser le suivi de chantier en ligne sur le site et tous pourront voir les photos d’avancement du chantier ainsi que les commentaires. L’entreprise qui réalise les travaux à tout intérêt à montrer ses compétences et son savoir-faire!

Une maîtrise d’œuvre est un menu à la carte de missions nécessaires à la réussite du chantier, le cout est d’environ 10 à15% suivant le travail, rien n’empêche votre entrepreneur de vous accorder une remise pour vous aider à la financer, d’autant qu’il économisera les 10 à 15% de frais commerciaux généralement prévus dans les devis et que son inscription au site est gratuite.

Je souhaite faire une partie de mes travaux moi-même?

Il suffit d’évaluer le coût des matériaux dont vous avez besoin pour rendre cohérent le financement de votre projet.
Lors de la planification vous serez intégré au chantier.
Bien sûr vous ne serez pas assurés pour ces travaux et ne pourrez pas bénéficier des avantages fiscaux.

L’éco-construction se développe surtout avec les maisons en bois vendues en Kit. Il faut s’assurer des garanties de fabrication et des avis techniques des produits.

Combien coûte la maîtrise d’œuvre?

Il faut prévoir entre 10 et 15% du montant des travaux, frais compris.
Nous préconisons:

A.

• Estimatif sur www.kontrol-batiment.fr : gratuit
• Relevés (si nécessaire) : 250€
• Diagnostic (si nécessaire) : 250€
• Etude préliminaire: 800€ (déduit du % global en cas de commande)

B. 12% du chantier

Soit un minimum de 3472,48€ TTC pour la maîtrise complète du projet

Qu’est ce que le suivi de chantier?

Le maître d'ouvrage, après s'être assuré de son droit à construire et de la levée de toute contrainte qui pourrait s'opposer à l'intervention de l'entrepreneur sur le site, signe l'ordre de service ordonnant l'ouverture du chantier. Il signe également les éventuels avenants aux marchés de travaux.

Le maître d’œuvre rédige et signe les ordres de service pour l'exécution des travaux des différents corps d'état. Il organise et dirige les réunions de chantier et en rédige les comptes rendus, qu'il diffuse à tous les intéressés, vérifie l'avancement des travaux et leur conformité avec les pièces du marché, vérifie les situations de l'entrepreneur dans un délai de 21 jours à compter de leur réception et établit les propositions de paiement, vérifie les mémoires établis par les entreprises dans un délai de 45 jours à compter de leur réception, établit le décompte définitif en fin de chantier et propose le règlement pour solde.

Le maître d'ouvrage formule, sous huitaine, ses observations sur les comptes rendus de chantier, s’oblige à régler l’entrepreneur dans le respect des conditions du marché, et à informer le maître d’œuvre de tout versement qu’il effectue. Il s'interdit de donner directement des ordres à l'entrepreneur ou de lui imposer des choix de techniques ou de matériaux. Dans le cas contraire, il assume les conséquences éventuellement dommageables de son immixtion.

Le maître d’œuvre n’est pas tenu à une présence constante sur le chantier.

Sauf disposition particulière prévue au CCP ou mission complémentaire, la fréquence moyenne des visites du maître d’œuvre est hebdomadaire.

Pour la réalisation de l’ouvrage, la mission du maître d’œuvre est distincte et indépendante de celle de l’entrepreneur, à qui il incombe notamment de :

• réaliser les travaux dans le respect des Règles de l'Art, des Documents Techniques Unifiés (DTU) et des normes en vigueur ;
• respecter le contenu des documents graphiques et écrits qui lui sont fournis par le maître d’œuvre ou, plus généralement, par l’équipe de maîtrise d’œuvre ;
• respecter les prescriptions du CCTP ;
• conduire et surveiller l'exécution des travaux ;
• respecter les coûts et les délais d'exécution indiqués dans son marché ;
• respecter les règles d'hygiène et de sécurité aussi bien à l'égard des intervenants sur le chantier qu'à celui des tiers.

Tout manquement de l'entrepreneur à ses obligations est constaté dans les comptes rendus de chantier du maître d’œuvre et fait, si nécessaire, l'objet d'une mise en demeure par le maître d'ouvrage.

Pourquoi un suivi de travaux en ligne?

Un chantier nécessite de nombreux documents, nous avons créé un espace dédié sur www.kontrol-batiment.fr pour les stocker.

• Echanges avec les interlocuteurs
• Compte rendus des réunions de chantier
• Ordres de service
• Situations de travaux
• Certificats de paiement aux entreprises
• Avenants et modifications
• Suivi budgétaire
• Plannings avec commandes nécessaires et réalisation prévue
• Plans
• Métrés
• Marchés
• Assurances
• Photos d’avancement
• Vos commentaires

Les photos d’avancement et vos commentaires peuvent seuls être accessibles par les internautes de façon à montrer votre satisfaction.

Comment éviter les plus-values en cours de chantier?

Avec un marché forfaitaire, seuls les plus-values écrites et validées par le client sont acceptables.
C’est pour cela que bien plus qu’un simple devis il vous faut un contrat précis que le maître d’œuvre vous aide à mettre en place.
Le paiement des travaux doit suivre l’avancement validé par les « certificats de paiement » du maître d’œuvre indépendant.
Beaucoup de conflits sont ainsi évités.

Si vous n’êtes pas protégés des oublis des devis ou si vous avez trop payé sur l’avancement, il sera difficile en plein chantier de vous faire entendre.

Une entreprise devrait, normalement avoir un bénéfice d’au plus 10% du chantier, est-il logique de payer 30% quand rien n’est encore fait?

Mon entreprise ne vient plus sur mon chantier?

Auriez-vous trop payé?

Auriez-vous refusé une plus-value?

L’abandon de chantier est fréquent et faire appel à la justice est long quand on vit dans une maison en plein travaux.

Kontrol-Bâtiment France a prévu une clause d’abandon de chantier dans son contrat:

« Lorsque l’entrepreneur, après mise en demeure par lettre recommandée de reprendre le chantier, n’a pas fourni de planning mis à jour et validé par le maître de l’ouvrage dans les huit jours, il est réputé avoir abandonné le chantier. Le maître de l’ouvrage est alors en droit de procéder à un constat d’huissier et de faire réaliser les travaux par une autre entreprise. Le coût de ces travaux sera alors repris dans le décompte de l’entreprise défaillante qui devra par ailleurs faire valider auprès de ses assurances le travail exécuté par elle-même. »

A quoi sert une réception de travaux?

La réception des ouvrages intervient à la demande de la partie la plus diligente.
Elle est prononcée par le maître d’ouvrage, avec ou sans réserve, et constitue la date de départ des délais des responsabilités et des garanties légales.
Le maître d’œuvre assiste le maître d'ouvrage pour la réception des travaux :

• il organise une visite contradictoire des travaux en vue de leur réception ;
• il rédige les procès-verbaux et la liste des réserves éventuellement formulées par le maître d’ouvrage. Ce dernier signe les procès-verbaux.
Postérieurement à cette réception :
• le maître d’œuvre suit le déroulement des reprises liées aux réserves ;
• il constate, à la date prévue, la levée des réserves en présence du maître d'ouvrage et de l’entrepreneur.

Conformément à l’article 1792-6 du code civil, en cas d’inexécution de ces reprises dans les délais fixés, les travaux sont, après mise en demeure restée infructueuse, exécutés par une autre entreprise, aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.

Après la réception, qu’elle soit formelle ou tacite, le maître d’ouvrage transmet la déclaration d’achèvement des travaux à la mairie.

Qu’est ce qu’un dossier des Ouvrages Exécutés?

Le maître d’œuvre collecte, en vue de l'exploitation et de l'entretien des ouvrages, les documents suivants :

• les plans d'ensemble et de détails conformes à l'exécution, c'est-à-dire tous les documents graphiques des ouvrages « tels que réalisés » par l'entrepreneur ;
• les notices de fonctionnement et d'entretien des ouvrages établies ou collectées par l'entrepreneur et adressées au maître d’œuvre ;
• les pièces contractuelles et, dans la mesure où leur connaissance est utile à l'exploitation des ouvrages, les pièces établies par l'entrepreneur.

Le marché de travaux conclu entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur doit prévoir que les pièces graphiques et écrites sont établies en deux exemplaires par l'entrepreneur et qu’elles sont adressées à le maître d’œuvre au plus tard le jour de la réception des ouvrages.

Le maître d’œuvre use de tous les moyens dont il dispose, jusqu'à la mise en demeure, pour obtenir les pièces nécessaires à la constitution du DOE. La carence de l'entrepreneur conduit le maître d'ouvrage, informé par le maître d’œuvre, à user des moyens dont il dispose (exemple : mise en demeure, etc.) pour contraindre ce professionnel défaillant à s'acquitter de ses obligations.

Les pièces du DOE sont transmises en un exemplaire au maître d’ouvrage au fur et à mesure de leur réception et au plus tard dans le délai fixé au CCP.